Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

Solidarité du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé

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Le donneur d’ordre peut se prévaloir de l’irrégularité du redressement notifié à son sous-traitant pour contester les sommes mises à sa charge au titre de la solidarité financière.

Les entreprises qui font appel à des sous-traitants doivent s’assurer que ceux-ci ne recourent pas au travail dissimulé. Ainsi, en leur qualité de « donneur d’ordre » ou de « maître d’ouvrage », elles doivent, notamment, pour tout contrat de sous-traitance représentant un montant d’au moins 5 000 € hors taxes, exiger, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois, la fourniture d’un justificatif d’immatriculation (extrait K bis, par exemple) ainsi que d’une attestation précisant que leur sous-traitant est à jour des déclarations et du paiement des cotisations sociales (attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole).

Et attention, car l’entreprise qui ne respecte pas cette obligation de vigilance peut, lorsque son sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, être solidairement tenue de régler les cotisations (y compris les pénalités et majorations de retard) dues, par ce dernier, aux organismes de Sécurité sociale. Mais que se passe-t-il lorsque le redressement notifié au sous-traitant est finalement annulé ?

La solidarité du donneur d’ordre

Dans une affaire récente, une entreprise œuvrant dans le bâtiment avait fait appel à une société pour sous-traiter une partie de son activité. Dans le cadre d’un contrôle mené par l’Urssaf, cette société avait fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé aboutissant à un redressement de cotisations sociales de plus de 272 900 €. Le donneur d’ordre avait, quant à lui, reçu une mise en demeure de l’Urssaf l’invitant à régler un montant d’environ 71 000 € au titre du mécanisme de solidarité financière avec son sous-traitant. Une mise en demeure qu’il avait contestée en justice.

Un redressement irrégulier

Saisis du litige, les juges d’appel et la Cour de cassation ont constaté que la lettre d’observations adressée au sous-traitant était irrégulière au motif qu’elle n’avait pas été signée par le directeur de l’Urssaf, contrairement à ce qu’exige le Code de la Sécurité sociale en cas de recherche d’infraction de travail dissimulé. Le redressement de cotisations sociales avait donc été annulé.

Quid de la situation du donneur d’ordre ?

Dans cette affaire, l’Urssaf estimait que l’irrégularité de la procédure de redressement menée à l’égard du sous-traitant était « personnelle à ce dernier ». Et qu’il était donc le seul à pouvoir s’en prévaloir.

Mais pour les juges, le donneur d’ordre est, en raison de la solidarité financière qui l’unit au sous-traitant, autorisé à invoquer l’irrégularité de la procédure de redressement pour contester les sommes qui sont mises à sa charge. Et puisque le redressement de cotisations sociales du sous-traitant avait été annulé, la mise en demeure adressée au donneur l’ordre devait l’être également.

Précision : les juges se sont basés sur une décision du Conseil constitutionnel indiquant que le donneur d’ordre doit pouvoir contester la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires, et des pénalités et majorations mises à sa charge au titre de sa solidarité financière.

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