Facturation électronique : obligations et accompagnement
Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise
Changer d’outil ne suffira pas. La facturation électronique bouleverse votre stratégie, votre organisation et vos process.
Le cabinet GFE vous accompagne de manière globale, à la fois sur les aspects stratégiques, organisationnels et opérationnels.
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Le saviez-vous ? #2 • Les dépenses professionnelles
À partir de la généralisation de la facture électronique, il deviendra indispensable de distinguer clairement vos dépenses professionnelles de vos dépenses personnelles.
Le saviez-vous ? #1 • Le mandat
La facture électronique arrive à grands pas… et une étape essentielle est souvent oubliée : La signature des mandats de délégation.
La facture électronique
Idée reçue numéro 01
Questions / Réponses
Comprendre la réforme
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et reçue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA) dans un format spécifique, on parle de Factur-X (le plus recommandé) UBL ou CII. Elle contient des informations que les logiciels peuvent traiter automatiquement.
Un simple PDF envoyé par e-mail ne sera donc pas considéré comme une facture électronique conforme.
Non, un simple PDF envoyé par e-mail ne correspond pas à une facture électronique au sens de la réforme.
Une facture électronique devra respecter un format structuré, permettant son traitement automatique, sa transmission via une plateforme agréée et l’envoi des données nécessaires à l’administration fiscale.
La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur activité ou leur statut juridique.
Les microentreprises et les entreprises qui ne facturent pas la TVA peuvent également être concernées.
L’obligation se met en place progressivement.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront également commencer à émettre leurs factures sous ce format.
Les PME et les micro-entreprises devront, quant à elles, émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Une plateforme agréée est un intermédiaire autorisé à transmettre, recevoir et sécuriser les factures électroniques.
Elle permet également de faire circuler certaines données obligatoires vers l’administration fiscale. Le choix de cette plateforme est donc une étape importante dans la préparation de votre entreprise.
Les factures électroniques transiteront désormais par des plateformes agréées. Pour nos clients, il s’agit le plus souvent de la plateforme proposée par le cabinet dans le cadre de votre suivi comptable, mais certains utilisent une plateforme spécifique de leur choix.
Cette plateforme se charge d’acheminer la facture au bon destinataire et permet d’en suivre le traitement : réception, acceptation, refus ou paiement. Par défaut, la facture est considérée comme acceptée ; il est toutefois possible de la contester si nécessaire.
Dans les faits, certaines entreprises continuent d’envoyer une copie par e-mail en parallèle, par habitude. Mais c’est bien la version transmise via la plateforme agréée qui est officielle et qui compte pour vos obligations fiscales.
L’annuaire permettra d’identifier les entreprises et de savoir vers quelle plateforme leurs factures doivent être envoyées.
Cette inscription est une étape clé pour assurer la bonne réception des factures électroniques. GFE peut vous accompagner dans cette démarche, notamment via un mandat de délégation.
Cas particuliers
Oui. Les auto-entrepreneurs et les petites entreprises sont concernés.
S’ils bénéficient de la franchise en base de TVA, ils doivent adhérer à une plateforme agrée afin d’être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
S’ils sont soumis à TVA, ils devront émettre leurs factures depuis une plateforme agrée à partir du 1er septembre 2027 lorsqu’ils facturent des professionnels établis en France.
Cela dépend de son activité.
Une holding passive, qui se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes, n’est généralement pas concernée.
Une holding active ou animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, est en revanche concernée par la réforme.
Les prestations de soins exonérées de TVA ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques.
Le professionnel de santé doit néanmoins adhérer à une plateforme agrée afin d’être en capacité de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. S’il réalise également des prestations soumises à la TVA, celles-ci peuvent être concernées par l’obligation.
Les ventes réalisées auprès de particuliers et les opérations avec des entreprises étrangères ne sont généralement pas soumises à la facturation électronique française.
Certaines informations sur ces transactions devront néanmoins être transmises à l’administration fiscale. Cette transmission, appelée e-reporting, sera normalement prise en charge par le logiciel de facturation ou la plateforme agréée.
Enjeux : risques puis bénéfices
Le non-respect des obligations peut notamment entraîner une amende de 50 € par facture non émise électroniquement, dans la limite de 15 000 € par an ; une amende en cas de non-transmission des informations demandées à l’administration fiscale ; une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois, si l’entreprise ne choisit pas de plateforme agréée malgré une mise en demeure.
Au-delà de l’obligation légale, la facture électronique peut simplifier le quotidien des entreprises : moins de saisies manuelles, un meilleur suivi des factures, une réduction des erreurs, des délais de traitement plus courts et une meilleure visibilité sur la trésorerie.
Passer à l'action
Pas nécessairement, mais il est indispensable de vérifier si votre outil actuel sera compatible avec la réforme.
Avant de choisir ou de changer un logiciel de facturation, un logiciel de caisse ou une solution liée à vos ventes, il est fortement recommandé d’en parler avec votre expert-comptable afin d’éviter une solution inadaptée.
Il est conseillé d’anticiper dès aujourd’hui : faire le point sur vos outils, identifier vos flux de facturation, vérifier vos process internes et choisir une solution adaptée à votre activité.
L’objectif n’est pas seulement d’être conforme, mais d’aborder cette évolution de manière organisée et sereine.
Oui. GFE vous accompagne à chaque étape de la mise en conformité : choix des outils, sélection de la plateforme agréée, inscription dans l’annuaire, adaptation de vos process et suivi des démarches nécessaires.
Vous n’avez pas besoin de gérer seul cette transition : nos équipes sont là pour vous guider avec des solutions concrètes et adaptées à votre entreprise.
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