Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?

Les activités associatives sont-elles compatibles avec un arrêt de travail ?

Partager l'article :

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit, en principe, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Un versement qui est notamment soumis à la condition qu’il s’abstienne de toute activité non autorisée par son médecin.

Aussi, le salarié en arrêt de travail qui participe à des activités associatives, y compris des activités de loisirs, a tout intérêt à obtenir l’autorisation préalable de son médecin s’il veut éviter d’avoir à rembourser les indemnités journalières qu’il perçoit. Illustration de cette situation dans un arrêt récent de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié travaillant comme réparateur de chaudière industrielle avait été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Pendant cet arrêt, il avait assuré la présidence de son club de pétanque et participé à plusieurs compétitions ainsi qu’à des assemblées générales.

Des indemnités journalières à rembourser

Informée de la situation, la Caisse primaire d’assurance maladie lui avait demandé de rembourser les indemnités journalières qu’il avait perçues. Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé ce remboursement. En effet, le paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale suppose que le salarié en arrêt de travail s’abstienne de toute activité non expressément et préalablement autorisée. Or, dans cette affaire, le salarié avait poursuivi ses activités associatives sans demander l’autorisation de son médecin traitant.

Le salarié prétendait que son médecin l’avait autorisé à participer à des compétitions de pétanque puisqu’il lui avait délivré un certificat attestant de l’absence de contre-indications à la pratique de ce sport. Un argument qui a été rejeté par les juges car l’autorisation du médecin doit être expressément mentionnée dans l’arrêt de travail.

À noter : la Cour d’appel de Rouen avait réduit le montant du remboursement de 9 850 € à 2 000 € en raison du faible nombre de manquements (14 en 20 mois), de la bonne foi du salarié et du fait que ses activités n’étaient pas de nature à aggraver son état de santé. Mais l’article du Code de la Sécurité sociale permettant aux tribunaux d’ajuster le montant de ce remboursement à l’importance des manquements commis par le salarié a depuis été supprimé.

Nos Équipes
Se Mobilisent

Selon vos attentes ou vos besoins les équipes du groupe GFE répondront à vos questions.

Ce que nos clients disent à notre sujet

Témoignages clients

cookies-icon

Politique de cookies

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à nos conditions générales d'utilisation.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services
Outils & Applications
Espace client
Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services