Informations données par le médecin du travail

Informations données par le médecin du travail

Partager l'article :

J’ai reçu du médecin du travail un avis déclarant un de mes salariés inapte à occuper son poste. Puis-je communiquer avec ce médecin pour obtenir des informations sur la pathologie médicale qui justifie cette inaptitude ?

Le dossier que le médecin du travail constitue pour chaque salarié et qui mentionne notamment les renseignements relatifs à son état de santé est protégé par le secret médical et ne peut donc vous être communiqué. Plus généralement, le médecin du travail ne peut vous transmettre aucune information médicale sur le salarié (antécédents médicaux, pathologie…). Et l’employeur qui, malgré le secret professionnel qui lie le médecin du travail, recevrait des informations médicales sur un salarié ne peut s’en servir en justice sous peine d’être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Les recommandations de nos experts.

Actualité

Nos Équipes
Se Mobilisent

Selon vos attentes ou vos besoins les équipes du groupe GFE répondront à vos questions.

Ce que nos clients disent à notre sujet

Témoignages clients

cookies-icon

Politique de cookies

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à nos conditions générales d'utilisation.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services
Outils & Applications
Espace client
Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services