Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

Un délai minimal à respecter pour informer du report d’un contrôle fiscal

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Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale est tenue d’informer en temps utile le contribuable contrôlé du report de la première intervention sur place du vérificateur.

En principe, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis doit notamment mentionner que ce contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. L’administration doit avertir le contribuable dans un délai raisonnable, ce dernier devant bénéficier, selon le Conseil d’État, d’au moins 2 jours francs entre la date de réception de l’avis de vérification et celle à laquelle débute effectivement le contrôle.

Sachant que lorsque l’administration fiscale reporte la date initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur, elle n’est pas tenue d’envoyer un avis de vérification rectificatif au contribuable. En revanche, elle doit l’informer en temps utile de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification afin qu’il puisse organiser sa défense.

Un délai qui ne doit pas être trop court, comme l’illustre une récente affaire.

Une guérisseuse-magnétiseuse avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale avait notamment procédé à la reconstitution du montant de ses bénéfices non commerciaux. Un redressement d’impôt sur le revenu que cette professionnelle avait contesté au motif qu’elle n’avait pas été avertie à temps du report du début de la vérification. Un argument qui a convaincu les juges de la Cour administrative d’appel de Paris au regard des circonstances de l’affaire.

Un délai insuffisant

L’avis de vérification, qui fixait un premier rendez-vous le 1er juin, avait été présenté le 19 mai à l’adresse de la contribuable, puis avait été retourné à l’administration avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par la suite, par un courrier daté du 7 juin, le service vérificateur avait reporté cette première intervention au 20 juin. Présenté le 12 juin, ce pli n’avait été distribué que le 19 juin, soit la veille de la première intervention.

Un délai que les juges ont estimé insuffisant. En effet, les juges ont relevé que la contribuable, n’ayant pas pris connaissance du premier pli contenant l’avis de vérification, n’avait pas pu contacter un conseil avant la distribution du second courrier le 19 juin et n’avait donc pas été assistée d’un conseil lors de la première intervention du 20 juin. Le redressement d’impôt sur le revenu a donc été annulé.

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