Pour déclarer le congé supplémentaire de naissance de leurs salariés, les employeurs doivent désormais utiliser un formulaire spécifique mis en place par l’Assurance maladie.
Depuis le 1er juillet dernier, les salariés peuvent, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, prétendre à un congé supplémentaire de naissance. Ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix du salarié, peut être pris par chaque parent, de manière successive ou simultanée, en une fois ou en 2 périodes d’un mois chacune. À ce titre, les employeurs doivent, dans les 5 jours qui suivent le début de chaque période de congé de leurs salariés, effectuer deux démarches distinctes :
– signaler ce congé au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– renseigner et déposer un formulaire de congé sur leur compte net-entreprises.
À noter : ces démarches permettent aux salariés de percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie durant leur congé supplémentaire de naissance.
Un nouveau formulaire spécifique
Jusqu’au 31 octobre 2026, les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale devaient déposer, sur leur compte net-entreprises, un formulaire de congé supplémentaire de naissance sous la forme d’un fichier Excel. Un document qui devait préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail du salarié.
Depuis le 1er novembre dernier, les employeurs doivent utiliser un formulaire spécifique, disponible sur le site ameli.fr. Un formulaire qu’ils doivent renseigner (informations sur l’employeur, le salarié, l’enfant et les périodes de congé), puis déposer sur leur compte net-entreprises, au moyen d’un fichier PDF ou via l’API de dépôt de pièces jointes.
Important : l’Assurance maladie a précisé que le dépôt du formulaire de congé et le signalement du congé au sein de la DSN devaient intervenir le même jour.
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