Une proposition de loi prévoit de prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Le mécanisme devrait être reconduit quasi à l’identique, sans toutefois accueillir de nouvelles candidatures de collectivités.
Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Cette fourchette tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de ce plafond et demander un complément de loyer.
Précision : environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.
Un copié-collé
Pourtant déjà bien ancré sur le territoire, ce dispositif, introduit par la loi Elan de 2018, demeure au stade expérimental. Or, cette expérimentation prendra fin le 23 novembre 2026 si aucun texte ne vient la prolonger. C’est pourquoi des députés ont déposé une proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers. Celle-ci propose également de réformer en profondeur la procédure de mise en œuvre du dispositif ainsi que son régime juridique, constat étant fait que l’application de l’encadrement des loyers reste inégale et que certaines pratiques méritent d’être encadrées pour éviter les abus.
Dans le détail, le dispositif conserverait son caractère expérimental et n’accueillerait plus de nouvelles candidatures des collectivités. D’ailleurs, celles qui le souhaitent pourraient même demander à en sortir avant le terme de l’expérimentation.
Autre apport de ce texte : l’amélioration de l’appareil statistique actuel en enrichissant la base de données « Gérer mon bien immobilier » (service en ligne du site internet impots.gouv.fr) afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers, notamment sur l’offre locative privée dans les territoires.
En outre, les parlementaires ont prévu des correctifs afin de supprimer les mesures jugées trop rigides du dispositif. Seraient notamment écartées les mesures tendant à abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération et à figer dans le temps le montant du complément de loyer.
Actuellement en discussion au Parlement, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026. La proposition de loi doit désormais retourner à l’Assemblée nationale, pour une deuxième lecture, où elle devrait être examinée avant l’échéance du 24 novembre. La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, a invité l’Assemblée nationale « à voter conforme cette proposition de loi pour que le dispositif ne s’arrête pas ».
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