Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME

Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME

Partager l'article :

L’absence de réponse expresse de l’administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l’évaluation proposée par le dirigeant.

Avant de faire donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou de ses titres de société, un dirigeant peut interroger l’administration fiscale sur la valeur vénale estimée de ces biens afin de sécuriser le coût fiscal de la transmission.

En pratique : la demande, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise par dépôt contre décharge, doit être assortie du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation comportant un certain nombre d’informations (comptes des 3 derniers exercices, analyse financière et principales données économiques de l’entreprise, méthodes d’évaluation et détail des calculs, etc.).

Dans le cadre de cette procédure, dite du « rescrit-valeur », l’administration doit normalement répondre, de manière expresse, dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande.

À savoir : si la donation intervient dans les 3 mois suivant la réponse positive de l’administration, l’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause. En cas de réponse défavorable, le dirigeant peut demander un second examen de sa demande.

Jusqu’à présent, l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de 6 mois ne valait pas acceptation de la valeur proposée par le dirigeant.

Toutefois, pour faciliter la transmission des entreprises, une exception vient d’être introduite. Désormais, le silence de l’administration vaut accord tacite lorsque la demande concerne une PME (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).

Précision : cet assouplissement s’applique aux demandes de rescrit formulées à compter du 28 mai 2026.

Nos Équipes
Se Mobilisent

Selon vos attentes ou vos besoins les équipes du groupe GFE répondront à vos questions.

Ce que nos clients disent à notre sujet

Témoignages clients

cookies-icon

Politique de cookies

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à nos conditions générales d'utilisation.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services
Outils & Applications
Espace client
Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services