Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Partager l'article :

Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?

Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d’un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à la mairie de la commune concernée pendant au moins 15 jours. Cet avis doit notamment comporter la désignation sommaire du bien, sa surface totale, le nom de la commune et du lieu-dit ainsi que le délai (15 jours maximum après la fin de l’affichage) dans lequel doivent être présentées les candidatures. Si le bien agricole a été acquis à l’amiable par la Safer pour un montant supérieur à 180 000 € ou s’il a été acquis par préemption, quel que soit le prix, cet avis doit également être publié dans un journal diffusé dans l’ensemble du département ainsi que sur le site internet de la Safer.

Hormis ces formalités, la Safer n’a pas à informer personnellement les propriétaires voisins de la rétrocession des terres considérées.

Les recommandations de nos experts.

Actualité

Nos Équipes
Se Mobilisent

Selon vos attentes ou vos besoins les équipes du groupe GFE répondront à vos questions.

Ce que nos clients disent à notre sujet

Témoignages clients

cookies-icon

Politique de cookies

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à nos conditions générales d'utilisation.

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services
Outils & Applications
Espace client
Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Ces Cookies vont permettre au site web de retenir des informations qui modifie la façon dont le site se comporte ainsi que l'apparence conformément à la langue ou à la région où vous vous trouvez.

Ces cookies permettent un bon fonctionnement des services Google implémentés sur le site comme par exemple Youtube ou Google Maps. Ils permettent également de reconnaître un compte Google, de rester connecté et d’enregistrer les préférences des utilisateurs comme par exemple le consentement.
  • CONSENT
  • DV
  • 1P_JAR
  • ANID
  • OTZ
  • NID

Refuser tous les services
Accepter tous les services