La Direction Générale des Entreprises (DGE) a créé le Guichet Deeptech pour trouver des solutions aux entreprises innovantes qui seraient entravées par une norme juridique ou administrative freinant leur développement.
Élaboré en partenariat avec France Expérimentation, le nouveau guichet Deeptech a pour objet de permettre aux start-up de signaler un blocage réglementaire pour obtenir soit une solution à droit constant, soit une dérogation expérimentale, soit une modification de la norme. Toutes les entreprises n’y ont toutefois pas accès. Elles doivent développer une innovation de rupture qui répond à plusieurs critères. L’innovation doit être issue d’un laboratoire de recherche, public ou privé, ou s’appuyer sur une équipe étroitement liée au monde scientifique ; elle présente de fortes barrières à l’entrée, liées à des verrous technologiques difficiles à lever ; elle dispose d’un avantage fortement différenciant par rapport à la concurrence ; son accès au marché est long et complexe, et nécessite donc d’importants capitaux.
Décrire le blocage rencontré
La démarche pour bénéficier du dispositif se déroule en 3 étapes. La start-up doit d’abord déposer un dossier décrivant le projet et le blocage rencontré via le formulaire en ligne sur La Mission French Tech ou sur le site de la Direction générale des Entreprises. L’éligibilité du dossier est ensuite vérifiée par la DGE, qui évalue, avec les administrations compétentes et France Expérimentation, quelle réponse peut y être apportée. Une proposition d’issue réglementaire adaptée sera enfin proposée.
Pour en savoir plus : www.entreprises.gouv.fr
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