Sous réserve de confirmation officielle.
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2026.
5 novembre 2026
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’octobre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2026 versés au plus tard le 31 octobre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 novembre sur demande).
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 novembre sur demande).
• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.
13 novembre 2026
• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2026.
15 novembre 2026
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d’octobre 2026.
• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d’octobre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d’octobre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2026 ainsi que de l’impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2026 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
25 novembre 2026
• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2025 et du solde de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
30 novembre 2026
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).
• Titulaires de placements financiers : date limite, sauf exceptions, pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l’année 2027 (en fonction des revenus).
• Tous contribuables : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2025.
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