Taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal

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Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2016 4,54 % 1,01 %
2e semestre 2016 4,35 % 0,93 %
1er semestre 2017 4,16 % 0,90 %
2e semestre 2017 3,94 % 0,90 %
1er semestre 2018 3,73 % 0,89 %
2e semestre 2018 3,60 % 0,88 %
1er semestre 2019 3,40 % 0,86 %
2e semestre 2019 3,26 % 0,87 %
1er semestre 2020 3,15 % 0,87 %
2e semestre 2020 3,11 % 0,84 %
1er semestre 2021 3,14 % 0,79 %
2e semestre 2021 3,12 % 0,76 %
1er semestre 2022 3,13 % 0,76 %
2e semestre 2022 3,15 % 0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
2e semestre 2024 8,16 % 4,92 %
1er semestre 2025 7,21 % 3,71 %
2e semestre 2025 6,65 % 2,76 %
1er semestre 2026 6,67 % 2,62 %
2e semestre 2026 6,84 % 2,75 %

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