Vous allez devoir gérer cette année encore le départ en congés payés de votre personnel. Nous souhaitions vous rappeler les principales règles à respecter en la matière, sachant qu’il vous appartient en tant qu’employeur d’organiser « la prise des congés payés » et d’en communiquer les modalités à vos salariés (affichage, accord d’entreprise…)
La période de prise des congés payés peut s’étendre ou non sur toute l’année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
La période de prise des congés payés est fixée :
· Soit par la convention collective ou un accord d’entreprise
· Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
o Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période.
En principe le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs durant la période du 1er mai au 31 octobre (soit 4 semaines). C’est ce qu’on appelle le congé principal.
Toutefois, l’employeur peut accorder au salarié un congé plus long si le salarié justifie :
· Soit de contraintes géographiques particulières
· Soit de la présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie
Les dates de départs en congés sont fixées :
· Soit par la convention collective ou un accord d’entreprise
· Soit, en l’absence de convention ou d’accord, par l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
Les dates de départ en congés sont communiquées à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par la convention collective ou un accord d’entreprise) :
· Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, etc.)
· Durée de service chez l’employeur
· Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
· L’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l’avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Fractionnement des congés payés :
Le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) est pris en principe durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Dans tous les cas le salarié doit prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables continus: sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Votre convention collective peut prévoir des dispositions différentes (à vérifier).
Si le congé principal est fractionné (c’est-à-dire pris en plusieurs fois en dehors du 1er mai au 31 octobre, à l’exception de la 5ième semaine de congés payés) les salariés concernés peuvent bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement :
· 1 jour supplémentaire pour une semaine
· 2 jours supplémentaires pour 2 semaines
Compte tenu des délais de prévenance à respecter et en vue d’optimiser le départ en congés payés de votre personnel, en tenant compte des nécessités de service de votre entreprise, nous vous conseillons d’en définir dès à présent les modalités et de les communiquer à vos salariés (par voie d’affichage).
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et/ou pour vous accompagner dans la mise en place de cette démarche.
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