Afin de faire face à l’épidémie du “Coronavirus COVID-19”, voici un point à ce jour des informations et liens utiles pour la gestion des difficultés économiques actuelles :
MESURES GOUVERNEMENTALES MISES EN PLACE :
- Les mesures de soutien immédiates aux entreprises sont :
- Des délais de paiement des échéances sociales et fiscales du mois de Mars 2020 ;
- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé ;
- Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
- La mobilisation de Bpi france pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un casde force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Source et compléments:
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
MESURES ANNONCEES EN ATTENTE DES MODALITES D’APPLICATION :
- Une aide exceptionnelle (fonds de solidarité) de 1.500 € sera accordée aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer ou ayant perdu plus de 70% du Chiffre d’Affaires. Cette aide est prévue pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.
- Revalorisation du montant de la prise en charge du chômage partiel à hauteur de 4.5 fois le SMIC.
- Report de loyers pour les baux commerciaux.
- Suspension des factures d’eau, gaz et électricité.
Des informations à ce sujet vous seront communiquées dès que les conditions seront précisées par le Gouvernement.
Ces mesures se traduisent ainsi:
ADMINISTRATION FISCALE
- Pour les impôts des entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Possibilité de demander le remboursement des impôts payés en mars 2020 auprès du service des Impôts des Entreprises suivant les difficultés rencontrées. Concernant la TVA, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé ce matin (18 Mars 2020) dans l’émission Bourdin Direct qu’il n’y aura pas de report pour la TVA de février 2020, nous pouvons néanmoins imaginer que les demandes de report, au cas par cas, pourraient être accueillies avec bienveillance.
- Pour les contrats de mensualisation (notamment pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière), il est possible de le suspendre sans risque de pénalitésdans l’espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service.
- Pour les acomptes d’impôts sur les revenus, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Source et compléments: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
URSSAF:
Pour les travailleurs indépendants :
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches ?
Artisans ou commerçants :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Pour les professions libérales :
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
La CIPAV (Caisse de Retraites de certaines professions libérales) a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations jusqu’à nouvel ordre.
Source et compléments: https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles- urssaf-et-services-impots-entreprises
BANQUE DE FRANCE ET BPI FRANCE
La Banque de France par l’intermédiaire du médiateur du crédit propose la négociation avec sa banque afin d’obtenir un rééchelonnement des crédits bancaires.
BPI FRANCE dédiée à l’entrepreneuriat, propose :
- l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
Pour les entreprises:
- le paiement de l’échéance des cotisations salariales et patronales du 15 mars 2020 est reporté jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
Aucune pénalité ne sera appliquée.
- la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
- le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
- la mise en place d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs.
Source et compléments:
MEDIATEUR DES ENTREPRISES : Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.
Source et compléments: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/coronavirus-laction-du- mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs
AUTRES LIENS UTILES :
La CCI Nice-Côte d’Azur vous accompagne : https://www.cote-azur.cci.fr/coronavirus-covid19-les-mesures-daccompagnement- pour-les-entreprises-impactees/
CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr – 01 44 45 38 62
CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr
INFORMATIONS REGION SUD : Provence Alpes Côte d’Azur- Région
Sud : https://www.maregionsud.fr/actualites/detail/12-meur-pour-proteger-les- entreprises-et-sauvegarder-les-emplois-en-region-sud
DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 04 86 67 32 86.
POUR RAPPEL : l’attestation de déplacement obligatoire à télécharger: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement- derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
L’attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable ou peut être rédigée sur papier libre.
