Article paru dans Les Petites Affiches des Alpes Maritimes du 3 au 9 Février 2023 suite à notre présentation sur l’entreprise individuelle du jeudi 26 Janvier au siège de la Banque Populaire Méditerrannée à Nice.
“ENTREPRISE INDIVIDUELLE : Plus de facilités mais des complications à venir
Pour Yves Bailleux, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein de Gestion France Entreprises, si la loi du 14 février 2022 a amélioré la protection des patrimoines du chef d’entreprise lors de la création d’une entreprise individuelle (EI), des zones d’ombre apparaissent quant à la définition du patrimoine professionnel.
Cette loi, dite « Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante », entrée en vigueur le 15 mai 2022 et qui a rendu impossible la création de nouvelles EIRL, « a facilité la détermination du patrimoine professionnel puisque désormais ce patrimoine professionnel n’est plus à déclarer. Il est simplement déterminé par son utilité à l’activité », a résumé M. Bailleux à l’issue d’une présentation éclairante effectuée le 26 janvier dernier au siège de la BPMED, à Nice, aux côtés de Laurent Talon, également expert-comptable au sein de GFE. « Il n’y a plus de déclaration, plus de formalités.
Pourtant, on a vu qu’il y avait quelques difficultés puisque les biens utiles à l’activité ne sont pas évidents à repérer. En outre, il y a le cas des biens mixtes, des biens indivis, de la résidence principale… », a-t-il ajouté. Si l’activité est florissante, tout ira bien. En revanche, le jour où les premières difficultés apparaitront il pourrait y avoir « des problématiques d’identification du patrimoine professionnel », prévient M. Bailleux. « L’actif comptable de l’entreprise ne va pas toujours englober la totalité des biens susceptibles d’être le gage des créanciers » et « des créanciers vont essayer de faire entrer des biens personnels dans le patrimoine professionnel, en arguant du fait qu’ils sont utiles à l’activité professionnelle même s’ils ne sont pas pour autant enregistrés comptablement dans le patrimoine professionnel ».
Pour l’heure, il est encore tôt mais à n’en pas douter, des problèmes d’identification de l’actif professionnel se poseront, notamment pour les biens professionnels par destination c’est- à-dire les biens personnels que l’entrepreneur décide de mettre au service de son activité professionnelle « avec un usage répété ou prolongé » comme un garage personnel, un véhicule personnel, etc. L’une des problématiques les plus épineuses développée par M. Bailleux dans sa présentation, concerne la partie de la résidence principale utilisée à des fins professionnelles : « Quels seront les droits effectifs des créanciers professionnels sur cette partie de résidence personnelle ? », interroge Yves Bailleux, précisant qu’en pratique il ne parait pas possible de la découper…”
Sébastien GUINÉ – Les Petites Affiches des A-M du 3 au 9 février 2023
