TOUT SAVOIR SUR: LE PLAN ÉPARGNE RETRAITE (PER)

10 Août 2021

Le Plan épargne retraite (PER) a été lancé le 1er octobre 2019 dans le but de proposer aux français un produit d’épargne retraite unique, simple et accessible. Le PER va remplacer les produits d’épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat «Articles 83 » qui ne sont plus commercialisés depuis Octobre 2020. 

Il faut savoir que les règles régissant les produits d’épargne retraite ont changé puisque la loi Pacte a permis d’harmoniser et de simplifier une règlementation complexe et peu attractive. L’objectif de cette réforme d’envergure est de donner un second souffle à l’épargne retraite.

Quel est l’intérêt de la création du Plan épargne retraite (PER) par la loi Pacte?

La réforme de l’épargne retraite est l’un des projets majeurs de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). L’objectif de la réforme est l’uniformisation et la simplification des règles des produits d’épargne retraite individuelle. Pour ce faire, la création d’un nouveau produit a été votée et son entrée sur le marché a été intégrée  le 1er octobre 2019.

Le PER (Plan d’épargne retraite) a vocation à se substituer aux produits d’épargne retraite actuels jugés rigides et complexes par les épargnants, tels que le PERP, le contrat Madelin (en retraite individuelle) , Perco, article 83 (en retraite collective). 

Simplification de l’épargne retraite avec le PER

On peut penser que ses améliorations apportées vont générer plus d’attrait pour l’épargne retraite qui est très loin de concurrencer l’assurance vie restant le placement préféré des Français avec plus de 1 700 milliards d’euros d’encours, contre 200 milliards d’euros pour l’épargne retraite.

Ce nouveau contrat d’épargne retraite propose aux épargnants une solution flexible et adaptée selon leur situation professionnelle….une gestion simplifiée, des conditions de sorties et de retraits plus souples, une fiscalité plus avantageuse… 

3 produits PER sont accessibles dans le PER :

–       Un PER individuel (ou PERIN) pour remplacer le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin, qui fonctionne sur la base de versements volontaires

–       Un PER collectif (ou PERCOL) pour remplacer le Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). Ce PER entreprise est ouvert à tous les salariés et il est alimenté par l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, CET) 

–       Un PER catégoriel (ou PERCAT) pour remplacer le contrat « articles 83 ». Ce PER entreprise a pour particularité de n’être ouvert qu’à certaines catégories de salariés. Il est alimenté par des versements obligatoires ou des transferts entrants de fonds.

À qui s’adresse le PER individuel ?

Le PER Individuel (ou PERIN) vient remplacer les contrats individuels PERP (accessibles à tous) et Madelin (dédié aux Travailleurs non-salariés, tels que les artisans, indépendants…). Le fonctionnement est très simple et permet de verser de l’argent durant la vie active que vous récupérez sous forme d’un capital ou d’une rente, tout en ayant fait fructifier cette épargne pendant toute la durée du contrat. 

Le PER est extrêmement souple car une fois le plan ouvert par un premier règlement, vous êtes libre de l’alimenter comme bon vous semble à travers des versements libres ou des versements programmés dès 50 € par mois ( selon les contrats) afin de vous “forcer à épargner” à votre rythme.

En revanche, il s’agit d’un ‘placement tunnel’ : Afin de vous éviter de piocher dans votre épargne, les sommes déposées sur votre PER ne sont pas récupérables avant votre retraite, sauf dans les cas de déblocages anticipés prévus par la loi :

–       Expiration des droits à l’assurance-chômage

–       invalidité

–       Décès de son conjoint ou partenaire de Pacs

–       Surendettement

–       Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire

–       Acquisition de sa résidence principale

NB : Ces cas de déblocages anticipés sont communs aux 3 PER (PERIN, PERCO et PERCAT) sauf l’acquisition de la résidence principale réservée au PERIN et PERCOL. 

Sous quelle forme se présente un PER ?

Le PERIN prend la forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte titre (compte bancaire permettant d’investir dans des titres et des valeurs mobilières) et vous permet d’être placé soit sur des fonds en euros garantis, soit sur des supports d’investissement complémentaires plus risqués. 

Quel est l’avantage fiscal d’ouvrir un PER pour financer sa retraite ?

Sur le plan fiscal, le réel avantage du PER tient en sa possibilité de déduire les versements annuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cet avantage fiscal dépendra de votre statut de Salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) avec des plafonds de déductions différents.

Pour les Salariés : 10% des revenus professionnels, dans la limite de 32 419€ en 2020 et au minimum 4 052€.

Pour les TNS : 10% de la fraction du bénéfice imposable, dans la limite de 32 909€ en 2020 (80% du Plafond annuel de la sécurité sociale). Majoré de 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS de l’année N.

             Soit 43 193€ en 2020. Le plafond global est donc de 76 102€. 

          Comme pour les salariés, il existe un plafond minimum, qui est de 4 114€ pour les TNS.

Hypothèses : Exemple d’économie d’impôt pour un couple de salariés avec un PER : 

Un couple de salariés, marié et sans enfant à charge, déclare 70 000 € de revenus.

En l’absence de tout dispositif de réduction fiscale, il devrait payer 6 936 €* d’impôt sur le revenu. 

S’il épargne 5 000 € sur le Plan d’Epargne Retraite Individuel, son imposition baissera de 1 500 € pour être ramenée à 5 436 €.

Portabilité et sortie en capital : Les avantages du PER par rapport au PERP et au contrat Madelin

On observe une règlementation plus souple et moins complexe du PERIN : Avec le nouveau plan épargne retraite (PER). L’épargnant conserve un seul contrat tout au long de sa carrière professionnelle puisque le PER a été créé de manière à ce qu’il puisse s’adapter à tout changement éventuel. Ainsi, si l’épargnant change de statut ou d’entreprise, la loi Pacte prévoit une portabilité des avoirs entre les plans : Vous pourrez ainsi transférer vos contrats en changeant de statut (salarié, indépendant,…) ou d’entreprise.

Faciliter la portabilité entre les produits permettra à un épargnant de ne disposer à terme que d’un seul support pour son épargne retraite. Cette opération ne devrait pas lui coûter plus de 1% des droits acquis. En revanche, si le niveau d’ancienneté de son contrat est de 5 ans et plus, ce transfert sera gratuit.

L’harmonisation et la simplification des règles apportent également un changement certain sur le plan fiscal. La déduction fiscale au titre des versements effectués sur le contrat se généralise, toujours dans la limite d’un plafond préalablement fixé.

Jusqu’à présent en effet, le Perco ne bénéficie pas de cette déduction sur le revenu imposable, un avantage désormais accordé par la loi Pacte.

La sortie du PER en capital : de nouvelles options ont été ajoutées par la loi Pacte afin d’inciter les épargnants à souscrire une épargne retraite. On notera notamment :

la sortie en capital au dénouement du contrat

ou encore une sortie anticipée en capital pour l’acquisition d’une résidence principale.

Cette nouvelle option de déblocage anticipé vient s’ajouter à celles déjà en vigueur qui sont surtout liées aux accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, etc.).

Cette sortie en capital est une réelle avancée dans le domaine de l’épargne retraite car elle rend le produit plus liquide et la possibilité de récupérer son épargne une fois à la retraite alors que la seule sortie possible auparavant était une sortie en rente (par mensualités).

Le détenteur d’un PERP peut désormais  disposer de la totalité de son épargne dès son passage à la retraite, alors qu’avant la loi Pacte le capital disponible n’était possible qu’à hauteur de 20% de l’épargne constituée. Cette flexibilité est désormais  également valable pour les détenteurs d’un contrat Madelin puisque l’ancien règlement ne leur permettait pas de sortir en capital. 

Lors de la souscription de votre contrat, vous déciderez du montant versé sur le premier dépôt, puis de la fréquence et du montant des versements suivants. Le PER est très souple et permet de modifier et/ou suspendre les versements à tout moment.

Ces versements sont alors investis sur différents types de fonds plus ou moins risqués :

Des fonds en euros : Sans risque de perte en capital mais très peu rémunérateurs

Des unités de compte : plus risquées, mais plus rémunératrices

Il est généralement conseillé d’investir dans des unités de compte, plus risquées mais plus rémunératrices lorsque l’on est “jeune” et de migrer vers des fonds en euros au fur et à mesure de votre âge, lorsque la retraite approche, afin de sécuriser votre épargne. 

Enfin, sachez que vous pouvez ouvrir autant de PER que vous le souhaitez, ce qui peut être utile pour les montants importants.

La gestion du PER : il y en a 3 : gestion libre, pilotée et sous mandat

La gestion pilotée de votre PER

Proposée par défaut à l’épargnant (pour le PERIN et le PERCO), la gestion de votre PER sera gérée en pilotage automatique.  

Le gestionnaire devra intégrer au moins 30% d’actifs à faible risque dans votre PER. L’objectif est de sécuriser au maximum votre épargne à mesure que vous vous rapprochez de l’âge de votre retraite, et inversement. 

La gestion libre

En choisissant la “gestion libre”, le titulaire du PER choisi librement ses versements parmi l’ensemble des supports mis à disposition par le gestionnaire. 

La gestion sous mandat

Un mandat de gestion est un contrat par lequel vous donnez pouvoir à un gérant (Le Groupe Bianco par exemple) pour gérer votre portefeuille, en fonction de vos objectifs d’investissement, votre horizon de placement, votre situation financière, vos connaissances en terme de produits financiers, et votre tolérance au risque, qui vont déterminer le profil de votre placement. La gestion sous mandat vous fait gagner un temps considérable. Quelles que soient vos connaissances financières, construire et suivre un portefeuille est très  chronophage. De plus, notre expertise est un gage de valeur ajoutée.

Comment alimenter son PER ?

Votre PER peut être alimenté :

–       Par des versements volontaires

–       Par des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) jusqu’au 31 décembre 2022 (par transfert)

–       Par des fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert)

La fiscalité appliquée sur les versements du PER individuel

Pour chaque versement volontaire, l’épargnant pourra choisir l’option fiscale suivante :

–       Versement déductible du revenu imposable : intéressant lorsque vous payer de l’impôt sur le revenu afin de réduire l’assiette fiscale et ainsi financer son PER par réduction d’impôts

–       Versement non déductible du revenu imposable : intéressant si vous êtes non imposable ou si vous avez dépassé le plafond annuel de déduction.

En fonction de l’option choisie, la fiscalité à la sortie ne sera pas la même : Les versements déductibles seront imposés à la sortie du PER. Inversement, si vous avez opté pour la non déductibilité lors des versements volontaires, vous bénéficierez d’une fiscalité plus douce à la sortie (à condition que la législation n’évolue pas d’ici votre retraite).

Avantages et inconvénients du PER 

On compte plus d’avantages que d’inconvénients à ouvrir un PER car la Loi Pacte adoptée par le gouvernement fin 2019 a apporté une flexibilité bien plus forte que ne le proposait le PERP, le Madelin ou la Préfon avec notamment la possibilité de récupérer à la retraite son investissement en capital et non en rente comme c’était le cas au préalable sur les produits d’épargne retraite. 

Malgré tout, le PER reste un produit “Tunnel” avec une épargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf cas prévus et expliqués ci-dessus), ce qui permet en revanche de se forcer à épargner.

Avantages du PER

–       Avantage fiscal hors du plafonnement des niches fiscales 

–       Sortie en capital durant la phase d’épargne (avant la retraite) pour devenir propriétaire

–       Sortie en capital possible à la sortie du contrat à la retraite

–       Versements déductibles du revenu dans la limite des plafonds légaux (différents pour les salariés et les TNS)

–       Pas de cotisation obligatoire pour les PER dédiés aux TNS (contrairement aux contrats Madelin)

–       Une gestion pilotée “horizon” adaptée à son épargne et à son âge tout au long du contrat

–       Des transferts depuis votre assurance vie exonérés jusqu’à 18 400€ d’intérêts pour un couple (transfert avant le 1er janvier 2023) et déductibles du revenu imposable

Inconvénients du PER

–       Produit “Tunnel” avec une épargne indisponible jusqu’à la retraite (sauf pour l’achat d’une résidence principale ou d’un accident de la vie)

–       Imposition du capital à la sortie en cas de sortie en capital (PFU à 30% sur les plus-values)

–       Rente imposable à l’impôt sur le revenu

–       Peu avantageux fiscalement pour les contribuables faiblement imposés

Comment transférer de votre assurance vie vers un PER ?

Toujours dans l’optique de booster l’épargne retraite, la loi Pacte donne aux épargnants la possibilité de transférer les fonds investis sur une assurance vie vers un PER. 

Pour pouvoir faire ce transfert, l’assuré doit être à 5 ans ou plus de la retraite et son contrat d’assurance vie doit obligatoirement avoir plus de 8 ans. Ce dispositif est limité dans le temps puisque les détenteurs d’un vieux contrat d’assurance vie n’ont que jusqu’en 2023 pour le transférer sur le nouveau produit d’épargne retraite.

Ce transfert bénéficie d’une fiscalité exceptionnelle puisque l’avantage accordé sera doublé. Au lieu d’un abattement fiscal de 4 600 euros (pour une personne seule) et 9 200 euros (pour un couple) comme tel est le cas lors d’un rachat sur un contrat de plus de 8 ans, l’épargnant qui transfert son épargne sur un PER bénéficiera d’un abattement de 9 200 euros (pour une personne seule) et 18 400 euros (pour un couple).

De plus, les frais de ce transfert de l’épargne d’une assurance vie vers un PER ne doit en aucun cas dépasser 1% de l’encours comme tel est le cas pour le transfert d’un ancien produit d’épargne retraite vers le nouveau. 

Les anciens produits d’épargne retraite pourront encore être commercialisés jusqu’en 2020. Les épargnants qui ne souhaitent pas transférer leur épargne sur le nouveau produit pourront conserver leur contrat (Perp, Madelin, etc.) et continuer à les alimenter.

Que devient mon PER en cas de décès ?

Il s’agira de différencier si votre décès intervient pendant la phase d’épargne ou une fois celle-ci débloquée.

Dans tous les cas, une fiscalité sera appliquée et pourra être différente selon 3 critères :

  • L’âge du titulaire au moment du décès (inférieur ou supérieur à 70 ans)
  • Le type de PER souscrit : PER bancaire ou assuranciel
  • Le moment du décès : Avant ou après la phase d’épargne

Les bénéficiaires du PER en cas de décès : A l’ouverture de votre PER, l’épargnant désignera un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Le bénéficiaire aura alors le choix de récupérer l’épargne soit en capital (en 1 fois), soit en rente viagère (mensualités) et la fiscalité applicable dépendra des 3 critères mentionnés ci-dessus.

Le PER est-il fait pour moi ?

Le PER est un produit flexible qui a pour objectif de relancer l’épargne retraite en France. Le législateur a clairement effacé de nombreux inconvénients par rapport au PERP ou au contrat Madelin. Le PER reste cependant un produit d’épargne qui doit être considéré comme un placement à long terme et qui doit vous pousser à épargner. 

Avant d’ouvrir un PER Individuel, il est important de sonder 2 points essentiels :

Votre âge : Chaque âge, du plus jeune au plus avancé, a des avantages différents, il est important de se constituer une épargne retraite supplémentaire 

Votre fiscalité : Le PER permet de réduire significativement le montant de votre imposition sur le revenu, si votre tranche marginale d’imposition est de 30%, 41% ou 45%, tout en épargnant pour votre retraite.

Nous nous engageons à vos côtés sur la durée, afin de vous aider à bien préparer votre retraite.

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