La 2ème vague de la pandémie de COVID-19 vient d’entrainer de nouvelles mesures suite au couvre-feu et au rétablissement du confinement.
Nous avons identifié les 5 principales à ce jour :
ELARGISSEMENT ET AUGMENTATION DU FONDS DE SOLIDARITE
Un nouveau décret du 02/11/2020 modifie les règles pour pouvoir bénéficier du Fonds de Solidarité en octobre et novembre.
En synthèse : la mesure est désormais ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés et sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
Pour octobre 2020 : on distingue les zones de couvre-feu des autres.
Notre région a été placée sous couvre-feu, sauf le département du 04.
Les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis (voir liste des secteurs d’activité concernés en annexe), ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires (toujours par rapport au mois d’Octobre 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019) pourront recevoir une aide égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10.000€.
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 Bis ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, mais plafonnée à 1.500€.
NB : pour les zones hors couvre-feu, les aides sont diminuées (nous contacter en cas de besoin).
Pour novembre 2020 : le couvre-feu étant généralisé, on distingue :
– Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 : elles bénéficieront d’une aide égale à 100% de leur perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10.000€.
– Les entreprises du secteur S1 bis : elles bénéficieront d’une aide égale à 80% de leur perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10.000€.
– Les autres : elles bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires, mais plafonnée à 1.500€.
La demande pour bénéficier du Fonds de Solidarité est à faire « comme avant », sur le site de la DGFIP à partir du 20 novembre pour les aides au titre d’octobre et en début décembre pour celles au titre de novembre.
ABANDON DE LOYERS COMMERCIAUX : CREDIT D’IMPOT
La mesure est encore au « conditionnel ».
En substance, les bailleurs qui renoncent à au moins 1 mois de loyer sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, bénéficieraient d’un crédit d’impôt égal à 30% du montant des loyers abandonnés.
Les conditions seraient : l’entreprise locataire doit avoir moins de 250 salariés, avoir été fermée administrativement ou appartenir au secteur HCR (Hôtel, Café, Restaurant).
- REPORT DE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES D’URSSAF
- Le paiement des cotisations sociales salariales et patronales d’URSSAF à échéances des 5 et 15 novembre peut être partiellement ou totalement reporté. Les déclarations doivent en revanche être établies et déposées normalement. Cette mesure vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.Une demande de report de paiement doit être remplie en ligne par l’entreprise. L’URSSAF répond sous 48h, à défaut elle est réputée avoir accepté le report de paiement. Elle contactera ultérieurement l’entreprise pour établir avec elle un plan de paiement de ces cotisations reportées, sans majoration ni pénalité.
- Pour les TNS, les cotisations URSSAF trimestrielles ou mensuelles échues en novembre ne seront pas prélevées, sans nécessité d’une démarche préalable. Les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement par l’URSSAF.
- EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES : ANNONCES DE BRUNO LE MAIRE DU 29/10/2020
- Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. Bien entendu, les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
Les modalités détaillées d’application de ces mesures restent à préciser.
PGE : annonces de Bruno LE MAIRE du 29/10/2020
Les nouveaux PGE peuvent être contractés jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 31/12/2020, avec un taux entre 1% et 2,5%. L’amortissement du prêt pourra être étalé entre 1 et 5 ans, avec possibilité de différé de remboursement d’1 an alors seuls les intérêts resteront dus.
NB : depuis le 2 novembre, un numéro de téléphone spécial a été ouvert par l’administration pour informer les entreprises sur les mesures d’urgence : 0806 000 245.
ANNEXE NOTE D’INFORMATIONS N°1 – 2ème vague COVID-19
LISTE DES ENTREPRISES DU SECTEUR S1
- Téléphériques et remontées mécaniques
- Hôtels et hébergement similaire
- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres services
- Restauration de type rapide
- Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
- Services des traiteurs
- Débits de boissons
- Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
- Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
- Activités des agences de voyage
- Activités des voyagistes
- Autres services de réservation et activités connexes
- Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
- Agences de mannequins
- Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
- Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
- Arts du spectacle vivant
- Activités de soutien au spectacle vivant
- Création artistique relevant des arts plastiques
- Galeries d’art
- Artistes auteurs
- Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
- Gestion des musées
- Guides conférenciers
- Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
- Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
- Gestion d’installations sportives
- Activités de clubs de sports
- Activité des centres de culture physique
- Autres activités liées au sport
- Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
- Autres activités récréatives et de loisirs
- Exploitations de casinos
- Entretien corporel
- Trains et chemins de fer touristiques
- Transport transmanche
- Transport aérien de passagers
- Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
- Transports routiers réguliers de voyageurs
- Autres transports routiers de voyageurs
- Transport maritime et côtier de passagers
- Production de films et de programmes pour la télévision
- Production de films institutionnels et publicitaires
- Production de films pour le cinéma
- Activités photographiques
- Enseignement culturel.
LISTE DES ENTREPRISES DU SECTEUR S1 BIS
- Culture de plantes à boissons
- Culture de la vigne
- Pêche en mer
- Pêche en eau douce
- Aquaculture en mer
- Aquaculture en eau douce
- Production de boissons alcooliques distillées de vins effervescents
- Fabrication de cidre et de vins de fruits
- Vinification
- Fabrication d’autres boissons fermentées non distillées de bière
- Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique
- Fabrication de bière
- Production protégée
- Fabrication de malt
- Centrales d’achat alimentaires
- Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
- Commerce de gros de fruits et légumes
- Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
- Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
- Commerce de gros de boissons
- Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
- Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
- Commerce de gros de produits surgelés
- Commerce de gros alimentaire
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de gros de textiles
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
- Commerce de gros d’habillement et de chaussures
- Commerce de gros d’autres biens domestiques
- Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
- Blanchisserie-teinturerie de gros
- Stations-service
- Enregistrement sonore et édition musicale
- Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- Distribution de films cinématographiques
- Editeurs de livres
- Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
- Services auxiliaires des transports aériens
- Services auxiliaires de transport par eau
- Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
- Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- Boutique des galeries marchandes et des aéroports
- Traducteurs-interprètes
- Magasins de souvenirs et de piété
- Autres métiers d’art
- Paris sportifs
- Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
- Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel”.
- Activités de sécurité privée
- Nettoyage courant des bâtiments
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
