La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau de pénalités applicables au défaut de présentation des comptabilités lors du contrôle fiscal...
La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau de pénalités applicables au défaut de présentation des comptabilités lors du contrôle fiscal...
