Les Titres Restaurant dématérialisés

Depuis le 2 avril dernier, les titres-restaurant peuvent être distribués sous forme de carte à puce ou d'application mobile.

  • Décret N°2014-294 du 6 Mars 2014, JO du 7

Les titres-restaurant sont des titres de paiement octroyés par les employeurs à leurs salariés pour, en principe, régler un repas. En 2013, environ 3,5 millions d’utilisateurs en ont bénéficié dans près de 120 000 entreprises.

  • Attribution

Jusqu’à présent, les titres-restaurant étaient distribués uniquement sous format papier. Depuis le 2 avril 2014, ils peuvent aussi être dématérialisés,sous forme d’une carte à puce rechargeable ou d’une application pour téléphone mobile. Le choix de ce support relevant de la décision de l’employeur.

En pratique:

Plusieurs organismes distribuent des titres-restaurant à la fois sous format papier et de manière dématérialisée : Edenred (Ticket Restaurant), Chèque Déjeuner, Natixis (Chèques de Table), Sodexo (Chèque Restaurant).

Les services Resto Flash et Moneo Resto proposent, quant à eux, uniquement une version dématérialisée sous forme de carte à puce ou d’application mobile. 

  • Utilisation

Depuis le 2 avril dernier, un salarié ne peut utiliser des titres-restaurant que dans la limite de 19 € par jour.

Auparavant, cette utilisation était limitée à un titre restaurant par repas avec cependant une tolérance de deux titres par utilisation.

Précision :

  • Le paiement par voie dématérialisée sera automatiquement bloqué au-delà de 19 € par jour.
  • Les titres-restaurant émis de manière dématérialisée seront débités de la somme exacte due par le salarié.

Quant aux titres-restaurant sous format papier, la règle reste la même, à savoir que le commerçant ne peut pas rendre la monnaie si le montant de l’achat fait par le salarié est inférieur à la valeur inscrite sur le titre.

Le Code du travail autorise désormais l’usage des titres-restaurant non seulement au cours de l’année de leur émission, mais aussi dans les 2 mois de l’année suivante (soit jusqu’au 28 février 2015 pour les titres émis en 2014). 

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