A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA (incluant les professionnels relevant de la franchise en base) acceptant les paiements en espèces doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables vous informe de la mise en place d'une cellule d'accompagnement pour les entreprises impactées (en particulier les commerces ) par les mouvements "gilets jaunes" par la DIRECCTE PACA.

Le Ministre de l'Economie a rappelé que plusieurs dispositifs pouvaient être mobilisés pour aider les entreprises.

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De nouvelles normes de déclarations, concernant vos salariés, entrerons en vigueur à compter du 1er janvier 2016, dans le cadre de la DSN (déclaration sociale nominative)...

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«DSN Phase 3» : NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DEPUIS LE 1er JANVIER 2017 

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La loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 durcit le niveau de pénalités applicables au défaut de présentation des comptabilités lors du contrôle fiscal...

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Nous vous informons en tant qu'entreprise occupant des locaux professionnels, vous êtes tenue de déposer une déclaration indiquant le montant des loyers versés pour chaque local occupé au 1er janvier 2015 avant le 15 septembre 2015...

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PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (J.O. du 26 décembre 2018) est venue confirmée la possibilité offerte aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés, sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

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Nous vous rappelons que la loi vous impose depuis le 1er janvier 2015, en tant qu'employeur...

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Notre newsletter trimestrielle dédiée aux associations et entreprises de l’économie sociale est en ligne : Numéro 12 - 3 eme trimestre 2015.